Fiscalité en Chine : la fin de l’eldorado pour les entreprises étrangères ?

Lors de la session 2007, le Parlement chinois a signé la fin des privilèges fiscaux pour les entreprises étrangères. Longtemps attendue mais pourtant douloureuse pour les sociétés étrangères, la nouvelle loi prévoit un taux d’imposition unique de 25 % mettant ainsi fin à une politique jusqu’à présent favorable aux investisseurs non nationaux.
Est-ce alors la fin de l’eldorado pour les entreprises étrangères en Chine ?

Avec Claude Le Goanech-Bret, Avocat associé en charge de la Chine chez DS Avocats.

L’adoption de cette nouvelle loi sur l’uniformisation de l’impôt s’inscrit dans le cadre des règles de l’OMC. En effet, en adhérant à l’organisation en 2001, la Chine a dû ouvrir un certain nombre de secteurs aux investisseurs étrangers, mais selon le principe d’égalité de traitement, entreprises chinoises et étrangères doivent bénéficier d’un même taux d’imposition.

Jusqu’alors les sociétés étrangères paient en moyenne 15 % d’impôt alors que le taux de droit commun appliqué aux entreprises chinoises est de 30%. "Des discussions autour de cette loi ont commencé il y a plus de 15 ans car le système d’incitations fiscales accordées à des entreprises étrangères en fonction des zones géographiques a été vivement critiqué explique Claude Le Gaonach-Bret. Ce système a créé de forts déséquilibres entre la zone côtière et le reste du pays".

La nouvelle loi qui devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2008 prévoit des incitations fiscales accordées indifféremment aux entreprises chinoises et étrangères en fonction des domaines d’activités et non plus sur un critère géographique. Le secteur de la haute technologie bénéficiera par exemple d’un taux préférentiel de 15%. "L’adoption de cette nouvelle loi s’inscrit dans une volonté politique de diminuer les investissements étrangers dans le domaine de la production. La Chine montre ainsi qu’elle ne veut plus être l’usine du monde, elle veut devenir le laboratoire du monde et c’est la raison pour laquelle elle veut encourager les entreprises à haute technologie qui vont elles continuer à bénéficier d’incitations fiscales non négligeables" explique Claude Le Gaonach-Bret.

Mais cette réforme fiscale ne signifie pas pour autant la fin de l’attractivité de la Chine. Comme le souligne Claude Le Gaonach-Bret, lorsqu’une entreprise décide du lieu de son implantation fiscal, le critère fiscal n’est pas toujours déterminant. Il y a d’autres critères qui rentrent en jeu comme la possibilité de recruter du personnel qualifié, la proximité des matières premières, la logistique, les salaires ou encore les charges sociales qui varient fortement d’une province à l’autre. "Cette mesure devrait donc décourager les entreprises qui viennent en Chine uniquement pour délocaliser" .

Le ministre des Finances chinois a voulu rassurer les investisseurs étrangers. Les entreprises qui payaient moins de 25% d’impôts vont bénéficier d’une période de transition de cinq ans. En revanche pour les nombreuses entreprises qui payaient 30%, elles bénéficieront de la réduction dès l’application de la loi.