La Chine adopte une loi établissant le cadre d’intervention des forces anti-émeutes

La comité permanent du Congrès National du Peuple a adopté, jeudi, un loi qui détermine le cadre d’intervention, le commandement et les missions des forces de police anti-émeutes, rapporte ce vendredi les médias chinois.

Les législateurs chinois a voulu clairement établir le cadre d’action de la Police Armée du Peuple (PAP). Alors que la procédure prévoit trois passages devant le comité permanent, la nouvelle loi a été adoptée dès la deuxième lecture et approuvée par le président chinois Hu Jintao afin qu’elle puisse prendre effet.

Selon cette loi de 38 articles, la PAP est amenée à intervenir “dans la gestion de rébellions, d’émeutes, de crime sérieusement violents à grande échelle, d’attaques terroristes et tout autre incidents social”, selon Chine Nouvelle.

Elle est également autorisé à prendre les “mesures nécessaires” pour disperser les regroupements qui compromettent l’ordre social.

Par contre, la PAP n’a pas le droit de maintenir en détention des individus ou de perquisitionner des résidences privées sans mandat légal.

Mais un des points les plus important de cette loi est que les autorités locales au niveau des comtés n’ont pas de commandement sur ces forces de police. En effet, si les autorités au-dessus du niveau des comté peuvent demander l’intervention de la PAP, seuls le Conseil d’État, le Cabinet (le gouvernement central) et la Commission Centrale Militaire ont autorité pour mobiliser et déployer la PAP.

Cette restriction du commandement constitue pour de nombreux observateurs un point crucial du cadre d’intervention de la PAP puisqu’il permet d’éviter que des responsables locaux n’utilisent ces forces de police à des fins personnelles.

“C’est pour éviter les abus de la police armée par les gouvernements locaux, pour éviter la mort de personne innocentes”, a commenté Wang Yukai, professeur à l’école nationale d’administration de Chine

Crée en 1982, et se composant de plus de 660.000 personnes, la Police Armée du Peuple est l’équivalent des CRS en France. Généralement appelée pour pour encadrer, contrôler et disperser les manifestations ou les troubles sociaux, ces forces police ont régulièrement été critiquées par des organisations de défense des Droits de l’Homme.